Règlements de l’appel de candidatures
1. DURÉE DE L’APPEL DE CANDIDATURES
L’appel de candidatures est organisé par la Fondation RONA (ci-après l’« Organisateur»). Il se déroule au Canada uniquement, par l’intermédiaire du site Internet de la Fondation RONA ronainc.ca, du 1er février 2025 à 8 h au 28 février 2025 à 16 h HNE selon l’ordinateur de l’Organisateur (ci-après la « Période »).
2. ADMISSIBILITÉ
L’appel de candidatures est ouvert à tous les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés (donataires reconnus) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ci-après l’ « ARC ») qui œuvrent à améliorer la qualité de vie des populations canadiennes dans le besoin en revitalisant leurs milieux de vie ou en facilitant l'accès au logement, plus particulièrement en venant en aide aux personnes victimes de violence conjugale et à leurs enfants, aux familles à faibles revenus et aux personnes avec des besoins particuliers ou des enjeux de santé mentale. N’ont pas le droit de soumettre un projet : les particuliers ou les organismes qui mettent de l’avant des idéologies racistes, religieuses, politiques, haineuses ou élitistes.
2.1 Les fonds octroyés dans le cadre du programme Bâtir avec cœur devront être utilisés pour procéder à l’achat de matériaux et/ou produits de construction ou pour payer les frais reliés à l'embauche de professionnels de la construction (ci-après le « Projet »);
2.2 Le Projet et l’organisme doivent être situés dans une province où l'un des magasins corporatifs ou affiliés de l’Organisateur est établi;
2.3 Démontrer que le Projet offre une aide directe aux populations et à leur communauté, et non à d’autres organismes;
2.4 Démontrer que les sommes reçues serviront pour un Projet réalisé au plus tard le 31 décembre 2026.
3. COMMENT PARTICIPER
Pour participer, il suffit de remplir le formulaire de soumission de candidature disponible à l’adresse https://fondationrona.suite-donna.com/fr-1/formulaire-de-candidature-batir-avec-coeur pendant la Période. Le représentant dûment autorisé de l’organisme de bienfaisance doit remplir ce formulaire en répondant à toutes les questions qui y figurent. Il doit ensuite joindre les documents demandés, puis cliquer sur « SOUMETTRE ». Limite d’un seul projet par organisme pendant toute la Période.
4. DONS
Le montant du don remis au sein de chaque province ou région diffère et varie en fonction du nombre de magasins présents dans chaque province ou région et du montant amassé en magasins.
5. ANALYSE DES PROPOSITIONS ET DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Au terme de la Période, un comité de sélection formé par l’Organisateur (ci-après le « Comité ») évaluera les projets selon une grille d’analyse prédéfinie.
Le processus de sélection :
- Du 1er au 31 mars 2025, le Comité sélectionnera les sept (7) projets finalistes;
- Sept (7) provinces ou régions sont visée par le Programme, soit : le Québec, l’Ontario, la Colombie Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et les Maritimes (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard);
- Un (1) organisme sera sélectionné par province ou région;
- Les sept (7) organismes ainsi sélectionnés seront informés par courriel ou par téléphone;
- Les noms des organismes et des projets sélectionnés seront dévoilés publiquement au printemps 2025 sur la page consacrée à la Fondation RONA du site ronainc.ca.
6. REMISE DES DONS
Les organismes sélectionnés devront signer un contrat de don, lequel sera envoyé aux organismes gagnants par courriel. Ils devront également fournir un spécimen de chèque ou une lettre officielle de leur institution bancaire lié au compte dans lequel les fonds devront être déposés. Un virement bancaire pour le plein montant sera alors versé dans les semaines suivants la réception de l’ensemble des documents susmentionnés.
7. REDDITION DE COMPTE
Les organismes sélectionnés devront fournir une reddition de compte en lien avec la réalisation du Projet à l’Organisateur au plus tard le 31 décembre 2026.
8. CONDITIONS GÉNÉRALES
8.1 Vérification. L’Organisateur peut vérifier les formulaires de soumission des projets. Tout formulaire dont l’adresse courriel n’est pas conforme ou valide peut être rejeté, entrainant le rejet de la candidature de ce candidat.
8.2 Disqualification. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout organisme qui s’inscrit au concours ou tente de s’y inscrire en utilisant un moyen qui enfreint le présent règlement ou désavantage injustement les autres participants.
8.3 Acceptation des dons. Les dons doivent être acceptés comme le décrit le présent règlement et ne peuvent être transférés à un tiers. Advenant une telle situation, le donataire sera tenu de rembourser toute somme reçue par lui de l’Organisateur dans le cadre du présent Programme.
8.4 Limitation de responsabilité : utilisation des dons. En soumettant une candidature, les organismes sélectionnés dégagent de toute responsabilité l’Organisateur, les entreprises, sociétés, fiducies et autres entités juridiques qu’il contrôle ou qui lui sont liées, ses agences de publicité et de promotion et ses employés, mandataires et représentants (ci-après collectivement avec l’Organisateur les « Bénéficiaires ») de tout dommage qu’ils pourraient subir par suite de l’acceptation ou de l’utilisation de leur don.
8.5 Limitation de responsabilité : Accès au formulaire. Les Bénéficiaires ne garantissent d’aucune façon que le site Internet ou tout site qui leur sont liés soient accessibles ou fonctionnels pendant toute la Période ni qu’ils soient exempts de toute erreur.
8.6 Limitation de responsabilité : bon déroulement de l’appel de candidatures. Les Bénéficiaires déclinent toute responsabilité si une défaillance informatique matérielle ou logicielle, la défaillance d’une ligne de transmission, la perte ou l’absence de communication réseau ou une transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou réseau empêche quiconque de participer à l’appel de candidatures. Ils déclinent également toute responsabilité en cas de dommage ou de perte découlant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, du téléchargement d’une page Internet, d’un logiciel ou de tout autre élément ou de la transmission de toute donnée liée à l’appel de candidatures.
8.7 Modification du concours. L’Organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier et/ou de suspendre l’appel de candidatures, en tout ou en partie, si un événement ou une intervention humaine en altère ou en influence l’administration, la sécurité, l’équité ou le bon déroulement, tel que prévu par le présent règlement.
8.8 Limitation du nombre de dons. L’Organisateur ne peut être tenu d’attribuer plus de dons que le prévoit le présent règlement ni d’attribuer les dons autrement que de la façon prévue par le présent règlement.
8.9 Autorisation. En participant à l’appel de candidatures, les organismes autorisent l’Organisateur et ses représentants à utiliser, si nécessaire et sans aucune rémunération, leurs nom, photographie, image et/ou déclaration relative à leur don à des fins publicitaires.
8.10 Finalité des décisions de l’Organisateur. Les décisions que prennent l’Organisateur et ses représentants relativement au présent Programme, incluant mais sans s’y limiter les disqualifications de candidatures sont définitives et sans appel.
8.11 Réseaux sociaux. L’appel de candidatures n’est ni géré ni commandité par un réseau social quelconque et n’est aucunement lié à ces réseaux. Les questions, plaintes et commentaires qui touchent l’appel de candidatures doivent être présentées à l’Organisateur, et non à ces réseaux, le cas échéant. En participant à l’appel de candidatures, les organismes participants s’engagent à respecter les conditions d’utilisation, contrats, politiques et lignes directrices des réseaux sociaux et dégagent les Bénéficiaires de toute responsabilité s’ils subissent des dommages par suite de l’utilisation de ces réseaux.
8.12 Langue. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent règlement, la version française l’emporte.